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Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70102/RV/2301, SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : 

contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne :

Saisir le médiateur

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

– le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné ;

– un exposé succinct des faits : le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;

– copie de la réclamation préalable ;

– tous documents permettant l’instruction de la demande.